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Enfouissement des lignes électriques et téléphoniques

11e législature

Question écrite n° 36737 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3670

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que les communes réalisent d'importants efforts pour enfouir des réseaux aériens d'électricité ou de téléphone dans les agglomérations. Il serait donc logique que les sociétés concessionnaires, telles que EDF ou France Télécom, soient dorénavant tenues de s'inscrire dans cette logique et de recourir à l'enfouissement dès lors qu'elles installent une ligne nouvelle dans une zone habitée. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4021

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'enfouissement des réseaux aériens d'électricité et de téléphonie dans les agglomérations. Le problème de l'enfouissement des réseaux aériens de télécommunications a été pris en compte par le protocole du 19 janvier 1993 entre le ministère des postes et télécommunications, le ministère de l'environnement et France Télécom sur l'insertion des réseaux de télécommunications dans l'environnement. Signé pour 3 ans, ce protocole continue d'être appliqué dans la plupart des départements mais les demandes d'enfouissement en constante augmentation ne sont pas toutes satisfaites. Pendant la période 1999-2000, la politique d'enfouissement des lignes téléphoniques engagée avec France Télécom a été plutôt ralentie. L'entreprise avait montré en 1998 sa détermination à mener une véritable politique environnementale en créant un département spécifique, mais ses préoccupations se sont davantage tournées vers le recyclage des déchets et, en particulier, l'exploitation de ces anciens postes téléphoniques. En outre, elle n'envisage pas, dans l'immédiat, d'élaborer un nouveau protocole d'enfouissement qui prolongerait le protocole triennal de 1993 tout en déclarant poursuivre sa politique dans le même esprit avec des crédits budgétaires légèrement supérieurs. En ce qui concerne les réseaux d'électricité, un accord " réseaux électrique et environnement " a été conclu pour la période 1997/2000 entre l'Etat et EDF et signé le 22 mai 1997 par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et EDF. Les résultats de cet accord ont montré que deux tiers des travaux neufs en basse tension sous maîtrise d'ouvrage EDF ont été réalisés en technique discrète. Pour la moyenne tension, EDF a respecté l'engagement d'enfouir 90 % des réseaux construits sous sa maîtrise d'ouvrage. Pour la haute tension, l'engagement d'enfouir 20 % de circuits en souterrain en moyenne sur l'ensemble des ouvrages nouveaux a même été dépassé. En outre, la résorption des " points noirs paysagers " qui ont fait l'objet, en 1995, des listes départementales hiérarchisées établies par les préfets, était inscrite dans le programme 1997-2000 et a abouti à la résorption de 3 700 d'entre eux. Un nouvel accord entre l'Etat et EDF pour la période 2001-2003 est actuellement en cours d'élaboration au sein des ministères chargés de l'industrie et de l'environnement. EDF s'y engage à maintenir l'effort de dissimulation des nouveaux ouvrages à un niveau au moins équivalent à celui de l'accord précédent. De plus, l'Etat prévoit de prendre des mesures réglementaires visant à interdire la pose de nouvelles lignes électriques aériennes basse et moyenne tension dans les zones d'habitat dense.