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Financement des dépenses de mise à jour du POS des communes

11e législature

Question écrite n° 36742 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3683

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans le cadre de la décentralisation, les services de l'équipement ne sont plus obligés de réaliser pour les communes le suivi des documents d'urbanisme et notamment la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS). Or l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme précise que le maire, sur demande du représentant de l'Etat, doit insérer dans le POS de sa commune les servitudes d'utilité publique, c'est-à-dire leur création, leur modification ou leur suppression. Cependant, les communes petites et moyennes ne disposent pas de service technique propre et, de ce fait, elles sont obligées de recourir le cas échéant à un cabinet d'architecte, ce qui entraîne des dépenses importantes. Le problème se pose donc de savoir qui doit assumer le coût financier lié à la modification d'une servitude d'utilité publique. En effet, si une telle servitude est créée ou modifiée pour les besoins d'EDF ou de France Télécom, il serait logique que la dépense correspondant à l'inscription ou à la modification de cette servitude dans le POS soit prise en charge par le bénéficiaire et non par la commune. Il souhaiterait donc qu'il lui indique de manière la plus précise possible quelle est la solution juridique à ce problème.



La question est caduque