Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 22/11/2001
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle. En effet, jusqu'à présent, ces professions bénéficient d'un régime chômage particulier, adapté à la spécificité de ces emplois marqués par l'intermittence, et la précarité souvent, du travail, et décrits par les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC de 1997. Depuis le 1er janvier 2001, la nouvelle convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est en vigueur mais sans que soient adoptées les annexes spécifiques régissant les intermittents du spectacle. Ce vide juridique n'est pas sans conséquences concrètes pour les artistes et les techniciens. Ils sont exclus de la non dégressivité des allocations chômage dont bénéficient les salariés du régime libéral et de toutes les dispositions relatives à la réduction du temps de travail. Surtout, il est à craindre, même si les allocations chômage sont pour l'instant versées sur la base des annexes de la convention de 1997, que l'absence de fondement légal ne serve de prétexte à la disparition pure et simple de ce régime spécifique. Le MEDEF n'a pas caché, et depuis longtemps, cette volonté en faisant entrer les artistes et techniciens dans l'annexe 4 qui régit les intérimaires. Une telle décision porterait un coup très grave aux artistes et à la culture française. La moitié des bénéficiaires actuels seraient exclus de toute indemnisation, en même temps que disparaîtrait un des mécanismes essentiels, même s'il mériterait d'être amélioré, du maintien de l'emploi culturel et de la création. Le statut de l'intermittent existe en raison même de la spécificité du travail de ces professions qui alternent contrats à durée déterminée et périodes de chômage, qui sont souvent également périodes de préparation, de répétitions... Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre même, a, à plusieurs reprises, manifesté son soutien au maintien de ce régime spécifique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour pérenniser l'existence de ces annexes.
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La question est caduque
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