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Déclaration de stocks des buralistes

11e législature

Question écrite n° 36757 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3674

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année des débitants de tabac. Cette déclaration est fort contraignante et représente une grosse charge de travail pour les buralistes, alors même que ces derniers participent déjà activement aux actions menées dans le cadre du passage à l'euro. Il lui demande s'il envisage de faire supprimer la déclaration des stocks pour janvier prochain, répondant ainsi au souhait formulé en ce domaine par les buralistes depuis plusieurs mois.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.