Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 29/11/2001
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre l'Institut national des appellations d'origine (INAO) depuis l'extension de son champ d'intervention. En effet, l'institut n'a pas bénéficié de moyens budgétaires et humains supplémentaires alors que ses missions ont été élargies à tous les produits agricoles et alimentaires, aux indications géographiques protégées et plus récemment aux produits forestiers. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que l'INAO continue d'exercer sa fonction de service public dans des conditions d'impartialité et d'indépendance au bénéfice de la qualité alimentaire française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
L'Institut national des appellations d'origine (INAO) est un établissement public à caractère administratif, qui a vu une augmentation constante de son budget et de ses effectifs depuis 1990 notamment, date à laquelle la loi lui a confié des attributions nouvelles dans les secteurs laitiers et des produits agroalimentaires. Cet effort budgétaire a été poursuivi du fait de l'extension des compétences de l'INAO, par la loi d'orientation agricole de juillet 1999, aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP). Toutefois, le personnel a récemment exprimé ses inquiétudes sur les moyens mis à la disposition de l'établissement pour assurer les nouvelles missions liées à l'arrivée des IGP, craignant de ne plus pouvoir assurer ses missions en matière de contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. A cette occasion, il lui a été demandé de réaliser le recensement des tâches assurées par l'INAO par rapport à ses missions, et des modalités selon lesquelles ces tâches sont assumées. Ce n'est que sur la base de ce travail que pourront être envisagées, le cas échéant, des économies d'échelle et des recentrages des activités des agents de cet établissement sur leurs missions essentielles. Ces éléments constitueront des arguments objectifs pouvant être présentés dans le cadre des futures discussions budgétaires. Il convient en effet de souligner que compte tenu de l'importance des productions dont il a la charge, tant sur le plan économique que sur celui de l'aménagement du territoire, l'INAO doit être en mesure de mettre en oeuvre la politique de développement des productions à AOC et à IGP, telle que l'a voulue le législateur.
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