Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif de congé de fin d'activité (CFA). En effet, celui-ci a été instauré par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Depuis, il a été reconduit chaque année par tous les gouvernements et c'est encore le cas pour 2002. Le CFA a un effet positif sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général de collège, qui font partie d'un corps en extinction et ne peuvent concrètement pas accéder à l'indice terminal de la carrière. Le CFA répond à la demande de nombreux enseignants qui vivent de plus en plus mal les conditions actuelles d'exercice du métier. Ils souhaiteraient en conséquence préparer leur cessation d'activité dans de meilleures conditions, tant psychologiques que matérielles. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de pérenniser cette disposition.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/01/2002
Le dispositif du congé de fin d'activité (CFA), institué par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, a été depuis reconduit d'année en année. Le CFA permet un départ anticipé dès cinquante-huit ans aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 37,5 années de cotisations tous régimes de retraite de base confondus dont vingt-cinq années de service public. Il a été élargi, en application de l'accord salarial du 10 février 1998, aux agents âgés de cinquante-six ans et pouvant justifier de quarante années de cotisation dont quinze années de service public. Le Gouvernement a décidé d'inscrire la prorogation de ce dispositif au projet de loi de finances pour 2002. Sa reconduction s'opérera dans les mêmes conditions d'accès qu'en 2001.
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