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Révision des lois sur la bioéthique

11e législature

Question écrite n° 36793 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3737

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser à la représentation nationale, les raisons pour lesquelles les lois françaises sur la bioéthique, qui devaient être révisées en juillet 1999, ne le seront qu'en 2002. Dans un récent appel, signé par quatre Prix Nobel et de surcroît un ancien ministre du gouvernement actuel, ces scientifiques déplorent que, la révision des lois françaises sur la bioéthique n'intervenant qu'en 2002, il est probable que les décrets d'application ne seront pas mis en place avant 2003. Ceci suscite l'étonnement de la communauté internationale.



La question est caduque