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Fiscalité applicable au fuel domestique

11e législature

Question écrite n° 36842 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3743

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable au fuel domestique. En effet, il est la seule énergie de chauffage en France (gaz naturel, électricité) à supporter d'autres taxes que la TVA, en l'occurrence la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe Institut français du pétrole (IFP). Ainsi, alors que pour le gaz de réseau et le gaz propane, la fiscalité représente 16,5 % du prix acquitté par le client, pour le fuel domestique ce pourcentage est de 27,1 %. Un réexamen global de la fiscalité des énergies de chauffage, en fonction de l'impact écologique de chacune, semble donc légitime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des réformes sont envisagées dans ce sens.



La question est caduque