Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/11/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Ces centres ont pour mission d'apporter appui juridique, information et formation aux organisations de consommateurs, par délégation des directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, lors de la défense des citoyens dans le cadre des litiges de consommation. La subvention de fonctionnement de ces organismes due par l'Etat, qui devait être normalement versée en septembre 2001, a été reportée au mieux à la fin du premier semestre 2002. Ce report porte sur une somme de 5 millions de francs pour l'ensemble des CTRC Une telle décision, si elle est confirmée, met les CTRC dans une difficulté de trésorerie qui conduira inévitablement à des licenciements. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter une telle issue.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/12/2001
Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC, et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'eset pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés, et sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi, a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisée par la DGCCRF. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001, et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants aux CTRC concernés.
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