Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions des directeurs de centres hospitaliers en matière de politique d'allocation budgétaire, lesquels demandent que soient expérimentées deux échelles d'activité et de coût différents entre le public et le privé avant de valider la pertinence d'une échelle commune, la mise en place d'une tarification partielle à la pathologique portant sur les dépenses médicales et hôtelières et enfin la limitation de la fongibilité des enveloppes publiques et privées aux opérations prévues par le SROS (schéma régional d'organisation sanitaire). En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions.
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La question est caduque
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