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Statut juridique de l'hôpital

11e législature

Question écrite n° 36867 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3748

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des directeurs de centres hospitaliers concernant la réforme du système de santé. Ils proposent que les missions assurées par l'hôpital public soient mieux reconnues et prises en compte financièrement (continuité du service public, exclusion, personnes âgées). Il paraît nécessaire d'engager une réflexion sur le statut juridique de l'hôpital. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions.



La question est caduque