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Délimitation des zones PAT

11e législature

Question écrite n° 36871 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3740

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la sortie du zonage PAT (prime à l'aménagement du territoire) d'un certain nombre de territoires avec des conséquences importantes en matière d'aménagement du territoire et d'installation d'entreprises. En effet, on ne peut que s'interroger sur la pertinence du classement en PAT " industriel " de territoires tels que l'île de Ré ou l'île d'Oléron et du manque de concertation en amont avec les élus. Certaines communes classées en PAT " industriel " sont actuellement passées en PAT " tertiaire ", sans explication et sont confrontées à un autre problème, à savoir l'application du décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises, qui restreint de nombreuses activités de l'octroi de primes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des méthodes techniques utilisées pour la mise en oeuvre du rétrécissement du zonage et des mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire



La question est caduque