Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes nées en décembre 1942 qui envisagent de prendre leur retraite à soixante ans et qui, en raison de l'application qui est faite de l'accord intervenu entre les partenaires sociaux le 10 février 2001, risquent d'être écartées, du seul fait de leur mois de naissance, d'une pension à taux plein s'agissant des retraites complémentaires. En effet, la prise en compte non de la date d'ouverture des droits comme le fait généralement le droit social, en l'espèce l'anniversaire des soixante ans, mais du jour comptable de la liquidation, plus précisément le premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande et autrement dit le 1er janvier 2003 dans le cas présent, conduit à exclure les personnes nées en décembre 1942 de la possibilité d'obtenir une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans, possibilité à laquelle l'accord du 10 février précité met fin à compter de 2003. Une distorsion entre retraités selon leur mois de naissance n'est pas acceptable. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les partenaires sociaux étendent effectivement le bénéfice de l'accord de février 2001 à tous les retraités à taux plein du régime général qui auront soixante ans d'ici au 31 décembre 2002.
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La question est caduque
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