Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le fait que le bilan du programme des subventions européennes qui vient de se terminer fait apparaître qu'en Lorraine la dotation disponible n'a été utilisée qu'à moitié. Tous les crédits restants ont donc été retournés à l'Union européenne et sont perdus pour la région. Or, pendant la période en cause, les sous-préfectures et les services préfectoraux ont fait preuve d'une très grande sélectivité dans l'agrément des dossiers. Alors que, dans d'autres régions de France et dans d'autres pays membres, on a essayé d'utiliser au mieux les crédits disponibles, il est affligeant que la technostructure ait ainsi fonctionné à contre-courant en Lorraine. La moindre des choses serait d'en tirer des conséquences pour l'avenir. Or, bien que l'Objectif 2 prévoie clairement l'éligibilité des opérations de réhabilitation des anciennes cités minières, un dossier de ce type pour Lixing-lès-Saint-Avold vient d'être rejeté dans cette localité. Afin qu'une nouvelle fois l'enveloppe de crédits européens ne soit pas gelée inutilement, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner des instructions aux services préfectoraux pour que tout dossier s'intégrant dans la logique des subventions européennes de l'Objectif 2 soit retenu indépendamment d'hypothétiques considérations subjectives d'opportunité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/01/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu faire part au ministre délégué chargé des affaires européennes de sa préoccupation relative à la consommation des aides attribuées par l'Union européenne à la France au titre des fonds structurels et aux dispositions prises pour la période 2000-2006, afin d'assurer la meilleure utilisation possible de ces financements, notamment en Lorraine. Comme le précise l'honorable parlementaire, les fonds structurels sont mis en oeuvre en France essentiellement dans le cadre de programmes régionaux dont la responsabilité est assurée par le préfet de région. La sélection des opérations doit impérativement être effectuée dans le strict respect des règles d'éligibilité fixées par les règlements communautaires. Cela explique que des dossiers puissent être rejetés. La Commission européenne et la Cour des comptes européenne réalisent des contrôles du respect des règles d'éligibilité par les Etats membres. En outre, les projets doivent s'inscrire dans les priorités retenues dans le programme régional (DOCUP) élaboré par les autorités régionales et approuvé par la Commission européenne. Une appréciation d'opportunité est donc fondée et doit être apportée. En ce qui concerne le niveau de consommation des crédits, il n'est pas encore possible de disposer des données définitives. En effet, la date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2001 par les règlements communautaires. Le préfet de région doit alors établir un rapport de clôture qui doit être adressé à la Commission européenne avant le 30 juin 2002. Ce n'est que lorsqu'on disposera des rapports de clôture qu'il sera possible de dresser un bilan complet et précis. Pour autant, il apparaît, d'après les données provisoires à la date du 30 septembre 2001, que la consommation des crédits ne sera pas totale. Il semble que, malgré un niveau de programmation élevé et satisfaisant au 31 décembre 1999, échéance réglementaire de la programmation, les maîtres d'ouvrage rencontrent des difficultés à réaliser les projets sélectionnés dans les délais requis par les règles communautaires. Le Gouvernement a pris des dispositions pour que les fonds structurels soient mis en oeuvre dans de meilleures conditions, y compris de transparence, par rapport à la période 1994-1999. Ces mesures doivent s'accompagner d'une mobilisation des gestionnaires, des partenaires et des bénéficiaires potentiels. Cet effort commun devrait permettre d'améliorer la lisibilité de la gestion des fonds structurels dans notre pays, à la mesure des enjeux financiers en cause.
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