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Actes à visées esthétiques pratiqués par les dermatologues

11e législature

Question écrite n° 36883 de M. Jean-François Le Grand (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3758

M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences des articles 36 L. 6322-1, 6322-2, 6322-3 du projet de loi " drois des malades et qualité du système de santé " et concernant des actes chirurgicaux à visées esthétiques. En effet, un certain nombre d'interventions habituellement réalisées par des dermatologues depuis des décennies, et telles que les dermabrasions, les greffes capillaires, la chirurgie des lèvres ou les liposuccions, devraient, en application de ces nouvelles dispositions, être réalisées par des chirurgiens certifiés, le dermatologue n'est pas un médecin généraliste, c'est le spécialiste de la peau et du tissu cellulaire sous cutané, formé à la fois pour les traitements médicaux et chirurgicaux de cet organe et dont la compétence en matière chirurgicale a été acquise par une formation de haut niveau et sanctionnée par un diplôme universitaire de dermatologie médicale. En conséquence, il lui demande quelles sont les véritables raisons qui ont motivé cette interdiction de certains gestes médicaux aux dermatologues et si le Gouvernement envisage de retirer de la liste des interventions réservées aux chirurgiens celles susvisées et faisant partie historiquement et pratiquement du domaine de la dermatologie dans le monde entier.



La question est caduque