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Effets de la loi relative au renforcement de la présomption d'innocence

11e législature

Question écrite n° 36893 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3755

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de la loi relative au renforcement de la présomption d'innocence. Le nombre de remises en liberté sous contrôle judiciaire a augmenté de façon conséquente (26 %). Les professionnels de la justice et de la police reconnaissent que ce paramètre favorise une augmentation de la délinquance. Les décisions d'acquittement d'une cour d'assises n'étant pas susceptibles d'appel par le ministère public, les jurés hésitent donc lorsqu'il y a doute à prononcer cet acquittement. Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de remettre en cause l'adage juridique in dubio pro reo. Il demande si le Gouvernement réalise maintenant les très nombreuses limites d'un texte, dogmatique par excellence mais peu efficace sur le terrain de la lutte contre la délinquance, voire facilitant cette dernière.



La question est caduque