Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/11/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le contenu de la 53e édition du rapport annuel de contrôle des lois. Il apparaît que pour les 27 lois qui appelaient 425 textes d'application, seuls 95 ont été pris, soit à peine plus de 22 %. Est à déplorer également la célérité du suivi réglementaire en cas de déclaration d'urgence, le taux d'application de ces lois n'est que de 18 % en 2000-2001 (contre 28 % pour les autres lois). Il demande si, lorsque le Gouvernement demandera au Parlement d'examiner en urgence certains textes, il s'imposera à lui-même des contraintes identiques.
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La question est caduque
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