Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 29/11/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de ses conséquences sur l'accès au droit aux vacances des personnes handicapées. Elle lui fait tout d'abord observer que cette allocation perd régulièrement de sa valeur par rapport au SMIC et qu'elle ne permet plus, aujourd'hui, de rémunérer qu'environ 3 heures de tierce personne par jour lorsqu'elle est accordée à son taux maximum (contre 4 h 30 en 1982), ce qui ne permet pas de répondre aux besoins des personnes gravement handicapées. Elle lui fait ainsi remarquer que le rapport de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au taux maximum sur le SMIC brut s'établissait à 92,50 % en 1979, contre 63,67 % en juillet 2001. Les auxiliaires de vie étant en effet rémunérés sur la base du SMIC, l'absence d'augmentation de l'ACTP proportionnelle à l'augmentation du SMIC brut a fait perdre aux personnes dépendantes environ 1 h 30 d'autonomie par jour. Elle lui fait observer que l'ACTP est versée mensuellement à la personne handicapée qui en est bénéficiaire, et ce douze fois au cours d'une année civile. Elle lui fait donc remarquer que si ce mode de versement permet de financer les congés payés de la tierce personne, il a également pour conséquence de laisser à la personne handicapée la charge d'un mois de rémunération d'une tierce personne chaque année. Elle lui fait observer qu'au vu des ressources souvent faibles des personnes handicapées, un tel surcoût est bien souvent inenvisageable et prive la personne bénéficiaire de soins visant à préserver son autonomie durant les congés payés de la tierce personne, mais l'empêche également d'accéder au droit de tous aux loisirs et aux vacances. Elle lui demande donc de lui faire savoir si elle envisage une augmentation de l'ACTP à proportion du SMIC brut, et de lui préciser si elle entend prendre des mesures visant, pour une année civile, à verser treize fois le montant mensuel de l'ACTP. Elle lui demande enfin de lui préciser si elle envisage de créer une dotation visant à prendre en charge le coût de l'accompagnement des tierces personnes à l'occasion du départ en vacances de personnes handicapées.
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La question est caduque
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