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Suppression des discriminations sexistes dans la transmission du nom

11e législature

Question écrite n° 36900 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3738

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que, par le passé, les gardes des sceaux des gouvernements socialistes successifs se sont toujours opposés à la suppression des discriminations sexistes dans la transmission du nom des parents aux enfants. En particulier, les débats de l'Assemblée nationale dans les années 1980 montrent que M. Robert Badinter a bloqué les initiatives parlementaires en ce sens. Si, récemment, l'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une proposition de loi tendant à instaurer une véritable égalité entre l'homme et la femme dans la transmission du nom, c'est encore en passant outre à la mauvaise volonté du garde des sceaux. Pour que la procédure avance, il convient maintenant que le texte soit inscrit à l'ordre du jour prioritaire du Sénat. Or on se rapproche de la fin de l'année 2001 et chacun sait que, début 2002, seuls les projets très urgents pourront venir réellement en débat. Il semble malheureusement que la proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale sur la transmission du nom ne figure pas parmi les textes que le Gouvernement a inscrits à l'ordre du jour du Sénat. Le vote, à l'initiative du groupe socialiste, d'une proposition de réforme par l'Assemblée nationale semble donc relever d'une démarche hypocrite tendant à faire croire que le parti socialiste veut abroger une disposition anachronique et sexiste de la législation française, alors que, dans le même temps, le Gouvernement socialiste bloque la procédure législative correspondante. Face à une telle opération de retardement qui émane à nouveau du ministère de la justice, il lui demande de lui indiquer clairement si oui ou non le Premier ministre a l'intention de faire aboutir réellement la procédure législative engagée.



La question est caduque