Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 29/11/2001
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la perception par les communes de la taxe sur les permis de chasse en application d'une circulaire de la direction générale de la comptabilité publique selon laquelle la validation des permis de chasse s'effectue désormais à la trésorerie et non plus à la mairie. La part communale de la taxe est donc perçue, conformément à l'article L. 423-14 du code de l'environnement, par la commune siège de la trésorerie qui si elle le souhaite peut reverser tout ou partie des sommes encaissées aux sociétés de chasse sous forme de subventions. Au-delà des interrogations sur la légalité d'une telle pratique suggérée par la circulaire au regard de la notion d'intérêt communal, cette mesure porte atteinte aux ressources des communes souvent modestes. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisage un reversement aux communes de rattachement des chasseurs de la part communale de la taxe.
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La question est caduque
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