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Réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie

11e législature

Question écrite n° 36912 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3749

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté qu'engendre la réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du fait des contraintes tenant à la nature de ces activités professionnelles. Pour permettre une mise en place plus harmonieuse de la loi sur la réduction du temps de travail, les organisations professionnelles représentatives souhaitent pouvoir aménager la réduction du temps de travail sur la base de l'article L. 212-6 du code du travail qui dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées est fixé par décret. En juin dernier, les organisations professionnelles et les syndicats de salariés ont conclu un accord qui prévoit une diminution progressive du contingent d'heures supplémentaires selon le calendrier suivant : contingent de 282 heures en 2002 et 2003 ; contingent de 235 heures en 2004 et 2005 ; contingent de 188 heures à partir de 2006. La profession demande au Gouvernement de bien vouloir retenir les contingents fixés conventionnellement comme seuil au-delà duquel les allégements ne seraient plus octroyés. Sachant que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises vouloir prendre des mesures d'assouplissement pour faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans les petites entreprises, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner satisfaction à cette demande d'aménagement présentée par les fédérations patronales de la boulangerie-pâtisserie.



La question est caduque