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Développement des moyens de communication et modalités des demandes et autorisations d'écoutes téléphoniques administratives

11e législature

Question écrite n° 36925 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2001 - page 3738

Visant les termes de l'article 75 du règlement du Sénat, M. Jean-François Picheral rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question écrite n° 34095 sur les conséquences de l'accroissement des moyens de communication relatives aux modalités des demandes et autorisations d'écoutes téléphoniques administratives, qui n'a, à ce jour, pas reçu de réponse.



La question est caduque