Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 14/12/2001
Question posée en séance publique le 13/12/2001
M. Pierre Martin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir déjà coûté très cher à la collectivité nationale, pour un résultat contesté en termes de créations d'emplois dans le secteur privé, les 35 heures...
M. Claude Estier. Ça faisait longtemps !
M. Pierre Martin. ... engendrent un second effet imprévu : elles font descendre dans la rue, l'un après l'autre, différents corps de fonctionnaires de diverses administrations.
Plusieurs secteurs de la fonction publique ont ainsi été affectés par des mouvements de grève cette semaine : l'éducation nationale, les hôpitaux, La Poste, l'administration pénitentiaire, les services des douanes, la Banque de France, l'équipement... Tous ont réclamé tour à tour, par un effet de surenchère, des moyens pour la mise en oeuvre des 35 heures, des effectifs supplémentaires et des allégements de charge de travail.
M. Jacques Mahéas. Quel est votre programme ?
M. André Vezinhet. Chirac est pour le retour aux 39 heures !
M. Pierre Martin. Le triste résultat de cette politique du « qui veut le plus ? », au-delà des engagements financiers qu'elle implique et du malaise profond de personnels concentrés sur leurs revendications, consiste en une dégradation évolutive de la qualité du service public. (Oui ! sur les travées du RPR.)
M. Jacques Mahéas. Faites une proposition !
M. Paul Raoult. Et votre programme ?
M. Pierre Martin. Que l'application des 35 heures dans la fonction publique n'engendre pas l'amélioration nécessaire et attendue du service rendu est déjà difficilement acceptable au regard des efforts consentis par les contribuables, mais qu'elle concoure à la dégradation, voire à la paralysie de celui-ci est parfaitement inadmissible ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Mahéas. Mais qu'est-ce que vous voulez faire ?
M. Paul Raoult. Vous êtes pour le retour aux 40 heures ?
M. Pierre Martin. J'en prendrai un exemple des plus éloquents, choisi parmi bien d'autres : le 16 novembre dernier, un placard apposé sur les grilles de la sous-préfecture de Pontivy annonçait : « Fermé pour cause de récupération de jours RTT. » (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. André Vezinhet. Vous voulez le retour aux 40 heures ?
M. Pierre Martin. A en croire le Gouvernement, les 35 heures représenteraient une avancée sociale. Or, aujourd'hui, elles freinent l'économie, puisque les missions de service public ne sont plus assurées avec assiduité, avec qualité.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur le sénateur !
M. Pierre Martin. Dans l'opinion publique, le fossé de l'incompréhension se creuse, le désordre se généralise. Pour l'heure, ma question est simple :...
M. Paul Raoult. Retour aux 39 heures !
M. Pierre Martin. ... les Français veulent des réponses à propos de l'emploi, de l'assurance sociale et des retraites ; quelles dispositions sérieuses, prenant en considération les évolutions sociales, le Gouvernement compte-t-il prendre pour que notre pays retrouve rapidement un service public de qualité, continu et efficace, conforme à ce qu'il est en droit d'espérer ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/12/2001
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2001
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, à votre question sur les 35 heures, posée avec pondération et sens de la mesure (Rires sur les travées socialistes),...
M. Dominique Braye. Vous l'avez remarqué, c'est bien !
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... je vais essayer de répondre avec sérénité.
Je n'ai pas eu le sentiment que vous étiez favorable aux 35 heures. (Nouveaux rires sur les mêmes travées.) Si je me trompe, dites-le-moi !
Il se trouve que nous faisons en sorte qu'une diminution du temps de travail...
M. Dominique Braye. Les créations d'emplois, c'est pour le privé, pas pour le public !
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ... corrélative à un aménagement de ce dernier soit instaurée, à compter du 1er janvier prochain, dans l'ensemble des entreprises, cette mesure étant déjà entrée en vigueur depuis un an et demi dans les grandes entreprises privées.
Tout naturellement, car il nous paraissait anormal de laisser en dehors d'une telle évolution une vaste catégorie de Français, les 35 heures s'appliqueront aux fonctionnaires.
M. Dominique Braye. Sans créations d'emplois ?
M. le président. Monsieur Braye, je vous en prie !
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Oui, sans créations d'emplois, monsieur Braye, pour éviter que la mise en oeuvre de cette mesure ne se traduise par une augmentation des dépenses publiques et donc, éventuellement, par un alourdissement des impôts. Dans certains secteurs, ces créations d'emplois sont néanmoins nécessaires, comme à l'hôpital, où 45 000 emplois seront créés. Si vous contestez cela, faites-le savoir à l'extérieur, monsieur le sénateur, dites-le haut et fort, et les Français feront connaître leur jugement dans quelques mois ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Paul Raoult. Très bien !
M. Dominique Braye. Ils sont dans la rue !
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Quand on met en place un aménagement et une réduction du temps de travail d'une telle ampleur, il est logique et inévitable que cela suscite un certain nombre de tensions. Celles-ci, aussi visibles soient-elles lorsqu'elles se manifestent dans la rue, sont aujourd'hui à peu près maîtrisées. (M. Braye s'esclaffe.)
Je donnerai un simple chiffre à ce propos : plus de 80 % des fonctionnaires des hôpitaux ou de l'Etat sont aujourd'hui en voie de passer aux 35 heures, dans l'optique d'un accord qui a été signé avec des organisations syndicales représentant la majorité des personnels concernés.
M. Jean-François Picheral. Voilà !
M. Alain Gournac. Pourquoi sont-ils dans la rue ?
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Pour répondre sur un autre plan à votre question, monsieur le sénateur, je pourrais évoquer par exemple l'accord qui a été conclu par Mme la garde des sceaux et qui prévoit, outre le passage aux 35 heures pour l'ensemble des personnels judiciaires, l'ouverture de tous les tribunaux à l'heure du déjeuner et leur fermeture une heure plus tard qu'actuellement, en fin de journée, afin d'améliorer le service rendu au public.
M. Alain Gournac. Mais la poste est fermée !
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Je pourrais également évoquer, s'agissant du ministère de l'éducation nationale, un accord qui concerne les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service et qui permettra de rendre ceux-ci plus disponibles en cours d'année scolaire, quand les enfants et les jeunes sont présents dans les établissements. (Protestations sur les travées du RPR.)
Je pourrais enfin évoquer, à propos du ministère de l'intérieur, le fait qu'un certain nombre de préfectures ouvriront désormais à l'heure du déjeuner, alors qu'elles étaient jusqu'à présent fermées.
M. Dominique Braye. Tout va très bien, madame la marquise !
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Quelles que soient, sur le fond, les récriminations ou les attitudes des uns et des autres, les 35 heures, dans la fonction publique comme ailleurs, constituent une avancée sociale et économique et un progrès pour les usagers.
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