Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 05/12/2001
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inégalités de traitement constatées dans la filière sportive territoriale. Les avantages consentis dans d'autres filières ne s'appliquent pas aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, notamment en ce qui concerne : l'indemnité d'exercice attribuée aux fonctionnaires du service du cadre national des préfectures (décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures) ; la nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul des retraites applicable à de nombreux cadres territoriaux (décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale). S'agissant d'une inégalité de traitement portant sur des rémunérations complémentaires justifiées par le degré des responsabilités exercées, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les conseillers territoriaux des activités physiques soient, suite à une omission de caractère réglementaire, rétablis équitablement dans leurs droits.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
M. Xavier Darcos. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur les inégalités de traitement constatées dans la filière sportive territoriale et qui affectent plus particulièrement les conseillers territoriaux des activités sportives.
Le cadre des attachés territoriaux de catégorie A a été complété, en 1992, par un cadre de conseillers territoriaux - ils sont environ 800 - qui est applicable, notamment, à la filière sportive des collectivités territoriales.
Les fonctions sont désormais dissociées : aux attachés territoriaux de catégorie A reviennent les tâches de conception ou d'encadrement de gestion administrative en matière d'état civil, de ressources humaines, notamment ; aux conseillers territoriaux incombent des tâches d'encadrement récentes et plus techniques.
En ce qui concerne la filière sportive, le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives détermine leurs trois domaines principaux de compétences : la gestion des équipements sportifs, tels les piscines, les terrains de football et les gymnases ; l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités sportives ; et enfin, une mission de conseil auprès des collectivités.
Cette nouvelle filière devait permettre de rationaliser l'organisation de services qui s'étaient développés de façon souvent empirique et qui ont pourtant une grande importance pour l'image d'une cité, surtout dans le contexte du consumérisme sportif et socio-sportif actuel.
Le 24 juillet 1991, le décret n° 91-771 avait institué une nouvelle bonification indiciaire, ou NBI, prise en compte pour le calcul des retraites, au profit de certains personnels de la fonction publique territoriale, notamment les attachés territoriaux de catégorie A exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 5 000 habitants.
Dans la pratique, cette bonification s'est généralisée puisque l'ensemble du corps des attachés territoriaux en bénéficie désormais.
Or, il paraît évident que le décret de 1991 aurait dû être complété en 1992 lorsque a été instituée la filière des conseillers territoriaux. C'est sur cette omission que je souhaite attirer votre attention. C'est en effet à juste titre que les conseillers territoriaux des activités sportives considèrent qu'ils subissent une inégalité de traitement par rapport à leurs homologues attachés territoriaux.
Conscients d'une telle anomalie, de nombreux maires ont d'ailleurs décidé d'attribuer à leurs conseillers territoriaux une indemnité compensatrice d'exercice de mission, qui est normalement exclusivement réservée, par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, aux fonctionnaires des préfectures, qu'il s'agisse des personnels de la filière administrative ou de ceux de la filière technique.
Or le versement de cette indemnité, que les maires décident de leur propre autorité, est sans doute équitable sur le principe, mais elle n'est pas légale. Elle contribue à accroître les inégalités de traitement dans des cadres d'emploi identiques.
Dès lors, une réforme réglementaire urgente s'impose, et je souhaite connaître, madame la secrétaire d'Etat, comment le Gouvernement envisage de remédier à ce vide juridique très mal ressenti par l'ensemble des conseillers territoriaux de la filière sportive territoriale, qui demandent donc à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 24 juillet 1991.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, en application du principe de parité, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ont un régime indemnitaire établi par référence aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. A ce titre, ils peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, créée par le décret du 26 janvier 1988. En revanche, ils ne peuvent percevoir l'indemnité d'exercice de mission des préfectures institué par le décret du 26 décembre 1997 dans la mesure où les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse n'en sont pas bénéficiaires.
S'agissant de la NBI, le décret du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale a été modifié et complété tout au long du calendrier de mise en oeuvre du protocole Durafour, après concertation avec les organisations syndicales et les associations d'élus.
Ce texte énumère les catégories de personnels bénéficiaires, qui sont définis à la fois par l'appartenance à un cadre d'emplois relevant essentiellement de la catégorie B et C et par l'exercice de fonctions, ces dernières comportant une responsabilité, une technicité ou des sujétions particulières.
Si les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ne figurent pas parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire, des ajustements ou des redéploiements pourraient être envisagés à leur bénéfice dans le cadre d'une révision des mécanismes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, qui pourrait être entreprise afin de tenir compte de l'évolution des métiers.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse concernant la NBI, qui pourrait finalement bénéficier aux cadres territoriaux sportifs. J'ajoute d'ailleurs que, d'une manière générale, les traitements différents au sein de la fonction publique territoriale entre les administratifs et les techniques ou entre les administratifs et les sportifs créent des tensions, que tous les maires connaissent et évoquent souvent.
Un toilettage de l'ensemble de ces dispositifs réglementaires serait bienvenu. On éviterait ainsi des distorsions de traitement entre les fonctionnaires territoriaux qui exercent des responsabilités tout à fait comparables.
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