Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 21/12/2001
M. François Zocchetto appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord de branche signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux dans le secteur sanitaire pour les ambulanciers et sur le décret d'équivalence relatif à la durée du travail de ce même secteur publié au Journal officiel le 31 juillet 2001 avec effet dès le 2 août 2001. Ce décret d'application immédiate pour tous les professionnels du transport sanitaire, n'est pas favorable aux petites entreprises, notamment en milieu rural. L'astreinte des permanences de nuit et des jours fériés nécessite une complète réorganisation du personnel et entraîne un surcoût d'environ 40 %. D'autre part, si les gardes de nuit ne sont plus assurées par les ambulanciers, elles devront l'être par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et provoqueront une charge supplémentaire pour les départements... Il souhaiterait connaître quelles mesures transitoires le gouvernement compte prendre afin de donner des délais supplémentaires aux petites structures et quelle contrepartie financière il leur assurera.
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
M. François Zocchetto. Monsieur le secrétaire d'Etat, en tant que sénateur d'un département rural, la Mayenne, je voudrais attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises de transport sanitaire en milieu rural.
Un accord-cadre a été signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux et un décret de juillet 2001 a précisé les modalités d'équivalence pour l'aménagement du temps de travail. Les dispositions de l'accord sont donc applicables depuis le 2 août 2001, quelle que soit la taille des entreprises.
Les difficultés rencontrées par ces dernières résident dans la disparition de la notion d'astreinte la nuit ou le week-end. Au principe de l'astreinte, se substitue la notion de « service de permanence », qui nécessite une complète réorganisation du personnel et qui entraîne un surcoût de l'ordre de 40 %.
Je cite brièvement un exemple : avant l'application du texte, une astreinte de nuit ou une intervention d'une heure trente coûtait environ 17 euros, alors qu'avec la réforme cette permanence revient à 260 euros. En effet, le nouveau système oblige l'ambulancier à faire vingt-quatre heures de garde qui sont rémunérées, quel que soit le temps d'intervention.
Dans les départements ruraux, fort heureusement, les ambulanciers ne sont pas sollicités de façon continue, la nuit et le week-end. Ils n'ont d'ailleurs ni les moyens humains ni les moyens financiers de faire face à la nouvelle charge qu'on leur impose avec le service de permanence. Ils ne peuvent pas, bien évidemment, répercuter l'augmentation du coût sur la facture du patient. Cela n'est pas imaginable.
Pour ne pas être en contradiction avec la loi, les ambulanciers n'assurent plus les permanences, si bien que les pompiers sont d'autant plus sollicités pour assurer cette prestation. Telle en est la conséquence directe !
Dois-je rappeler que la mission légale des services d'incendie et de secours fixée par le code général des collectivités territoriales est ainsi détournée. Les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, sont chargés, bien entendu, de la lutte contre les incendies. Ils concourent à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, ainsi qu'aux secours d'urgence. Ils n'ont cependant pas vocation à faire du transport sanitaire et à se transformer en ambulanciers.
La participation financière du « bénéficiaire », donc du transporté, le malade, paraît difficilement envisageable dès lors que le transport par les services de secours n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Finalement, cette charge devient une dépense supplémentaire pour la collectivité.
J'en viens à mes questions.
D'une part, à la veille de la journée nationale des professions médicales à laquelle les ambulanciers prendront part pour l'une des raisons que je viens d'évoquer et neuf mois après la parution du décret, je souhaiterais connaître dans quels délais les mesures compensatoires de la prise en charge du temps de permanence promises par le Gouvernement lors de la signature de l'accord-cadre avec les professionnels du transport sanitaire deviendront effectives.
D'autre part, les conseils généraux peuvent-ils attendre une compensation financière de la part de l'Etat pour l'intervention des SDIS en dehors de leur mission légale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, un accord de réduction du temps de travail des ambulanciers a été effectivement signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux du secteur. Lors des discussions sur les projets de texte réglementaires de mise en oeuvre de cet accord, les partenaires sociaux se sont eux-mêmes interrogés sur les implications économiques de l'accord qu'ils avaient signé, en particulier sur la prise en charge des gardes.
A la suite d'un travail de concertation mené avec les partenaires sociaux, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a procédé, au mois de juillet dernier, à l'extension de l'accord relatif à la réduction du temps de travail, après avoir défini avec les partenaires sociaux du secteur les conditions de cette extension.
Mme Guigou leur a ainsi indiqué son accord pour engager un travail sur le système de rémunération de la garde préfectorale dans un compatible avec les objectifs de dépenses d'assurance maladie. La réflexion est actuellement conduite avec la profession, en liaison avec les services de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Dans le cadre d'un groupe de travail avec la profession, il a été décidé de procéder à un bilan de la situation actuelle en matière d'organisation des gardes. En outre, des expérimentations sont en cours dans huit départements, afin de mieux prendre en compte la situation des entreprises dans l'organisation de la garde départementale et de déterminer les mesures pertinentes pour améliorer le système de prise en charge de la permanence des soins.
M. François Zocchetto. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Zocchetto.
M. François Zocchetto. Je voudrais très brièvement remercier M. le secrétaire d'Etat d'avoir fait ce rappel sur lequel nous sommes d'accord et d'avoir indiqué qu'une réflexion était en cours. Je crains toutefois que les professionnels ne soient de plus en plus impatients, et ils le feront d'ailleurs savoir demain.
Par ailleurs, cet exemple fait une nouvelle démonstration des transferts de charges qui sont opérés en faveur des collectivités locales par le biais de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
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