Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de suppression de la déclaration des stocks de début d'année faite par les buralistes, correspondant à l'augmentation des prix des tabacs. En effet, cette déclaration représente une charge de travail supplémentaire, alors qu'ils se sont engagés, dans une démarche volontaire et non rémunérée, à consacrer beaucoup de temps pour le passage à l'euro avec la diffusion des premiers " sachets euros " à leurs clients. Il avait été envisagé, il y a quelques mois, l'éventualité de supprimer cette déclaration. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette suppression pour janvier 2002 et lui préciser les instructions qui ont été données à l'administration, en application de l'article 572 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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