Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 06/12/2001
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place des magistrats spécialisés dans les cours d'appel, pour mieux lutter contre les sectes. Certes, des efforts de sensibilisation ont été fait par la Justice. L'autorité judiciaire participe aux réunions des cellules départementales de vigilance, prévues par la circulaire du 7 novembre 1997, du ministère de l'Intérieur. A cette occasion, les procureurs de la République sont régulièrement informés des dérives sectaires qui pourraient se manifester dans leur ressort. De même, des formations ont été mises en place, auprès des futurs magistrats, par le biais de modules, dans le cadre de l'Ecole nationale de la magistrature. Malgré ces avancées incontestables, il lui demande où en est la réflexion, initiée par plusieurs parlementaires, pour mettre en place des magistrats spécialisés " sectes " dans les tribunaux de grande instance, et dans les cours d'appel. Il lui indique notamment que la cour d'appel de Versailles ne dispose pas actuellement de ces magistrats. Pourtant, la multiplication des procédures judiciaires, - et l'aggravation des infractions encourues (abus sexuels sur mineurs, mise en danger d'autrui, homocides involontaires, provocation au suicide, mise en état de sujétion psychologique et physique) - démontrent l'urgence d'un tel dispositif. La particularité de l'emprise sectaire, notamment par l'usage de techniques d'assujettissement mental et physique justifie la mise en place de spécialistes, pourquoi pas sur le modèle de la cellule anti-terroriste du Parquet de Paris. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour la mise en place de ces magistrats spécialisés dans les tribunaux et les cours d'appel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie effectue un suivi attentif de toutes les procédures mettant en cause des mouvements sectaires, et participe activement à l'élaboration et à l'application de la politique gouvernementale en la matière. Cette action est conduite par une cellule spécialisée en la matière, créée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces et dirigée par un magistrat. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse assure, par ailleurs, un suivi de la situation des mineurs en lien avec des mouvements à caractère sectaire. Afin de lutter contre le phénomène sectaire, l'institution judiciaire a développé trois axes : la désignation d'un correspondant en matière de sectes au sein du parquet général, un échange d'informations entre les magistrats du parquet et les associations de lutte contre le phénomène sectaire, et l'institutionnalisation de réunions de concertation. Les procédures font donc maintenant l'objet d'une coordination au plan régional par un magistrat du parquet général. Celui-ci prend l'attache du substitut général chargé des affaires de mineurs dans toutes les situation où les mineurs ont un lien avec des organisations à caractère sectaire. Il veille à la coordination de l'action de l'autorité judiciaire avec celle de l'ensemble des autres services de l'Etat responsables en ce domaine. Actuellement, il ne paraît pas opportun, en plus de la désignation de ce magistrat, de créer une instance spécialisée pour connaître des affaires judiciaires dans lesquelles sont impliqués des groupes sectaires. En effet, les atteintes aux personnes et aux biens commises dans ce cadre revêtent des incriminations variées, relevant soit de droit pénal général, soit du droit pénal spécial. Par ailleurs, l'absence de définition légale du phénomène sectaire ne permet pas de fonder en droit la compétence d'une juridiction spécialisée.
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