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Pensions de vieillesse et certificats de vie : discrimination entre Français de l'étranger et Français de métropole

11e législature

Question écrite n° 36939 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3826

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes établis hors de France titulaires d'une pension de vieillesse d'un régime français de protection sociale en matière de justificatifs exigés par les caisses compétentes. Les assurés ayant leur domicile en France métropolitaine sont généralement dispensés de la production d'un certificat de vie en application du décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil et de la circulaire du 26 décembre 2000 d'application dudit décret. Il leur suffit de produire une déclaration sur l'honneur. Un justificatif peut seulement être demandé aux assurés dans le cadre de contrôles périodiques ou dans certaines circonstances (principalement en cas de relation avec des administrations étrangères). Or il apparaît que plusieurs caisses françaises continuent de demander systématiquement aux assurés domiciliés à l'étranger bénéficiaires d'une pension de vieillesse un certificat de vie ou une attestation officielle prouvant leur existence, la déclaration sur l'honneur n'étant pas acceptée. Nos compatriotes établis hors de France subissent donc une discrimination par rapport aux Français de métropole. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation et de rétablir l'égalité entre Français hors de France et Français domiciliés en France.



La question est caduque