Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de l'élevage bovin. La crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) a engendré un effondrement des cours sans précédent et fait disparaître progressivement toujours plus d'éleveurs dans la profession. Faute de n'avoir pas pris de mesures structurelles telles que la mise en place d'un système de maîtrise de la production, les stocks européens de viande bovine dans les frigos ainsi que ceux sur pied en ferme, ancrent dans la durée une crise qui obère tout espoir et toute perspective d'avenir pour de nombreuses familles paysannes. En leur temps, des accords de crise insérés dans un dispositif légal (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, dite " loi NRE ", art. 27 bis) avaient été instaurés pour les fruits et légumes frais afin de lutter contre une crise conjoncturelle grave de se secteur. Justifié par des circonstances exceptionnelles, ce dispositif, rendu inévitable par la crise, mais strictement défini du fait de son caractère commercialement dirigiste, prévoyait, par arrêté ministériel entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la fixation d'un prix minimal d'achat. Ce prix minimal devait être rendu obligatoire et défini par un contrat interprofessionnel entre producteurs et distributeurs conclu pour une catégorie de produits agricoles déterminés, et pour une durée limitée. En attendant de pouvoir élaborer des mesures d'ordre structurel nécessitant des actions à long terme, une solution d'urgence et efficace devrait d'ores et déjà être trouvée à travers des mesures du même ordre pour les éleveurs de viande bovine. Ce secteur est aujourd'hui gravement touché par une crise profonde, conjoncturelle pour l'instant mais qui s'installe dans la durée, mettant en péril l'ensemble du secteur agricole bovin et portant atteinte à l'existence même des éleveurs. C'est pourquoi la loi NRE, déjà appliquée aux fruits, doit impérativement être étendue à la viande bovine, en instituant un prix minimal en dessous duquel la viande ne devrait pas quitter la ferme. Il s'agit d'une urgence, car les petites et moyennes exploitations ne pourront plus résister cet hiver. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il entend prendre sur ce grave problème.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/04/2002
La demande d'extension aux produits animaux de l'article 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 relative aux crises conjoncturelles touchant certaines catégories de fruits et légumes frais s'inscrit dans le souci légitime de sauvegarder les revenus des producteurs de viande bovine victimes d'une crise sévère de consommation. Le principe de cette demande a déjà été examiné par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et le Parlement a eu également l'occasion de s'interroger sur son opportunité et sa recevabilité lors du vote de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Si notre dispositif national permet dans certaines circonstances précises (art. L. 410-2 du code de commerce et art. 71 et 71-1 de la loi d'orientation agricole) d'arrêter des mesures temporaires motivées par des situations de crise affectant les produits agricoles périssables, la possibilité offerte est étroite au regard du droit européen. En effet, le règlement 1254-99 du Conseil européen fixant l'organisation commune du marché de la viande bovine précise les mécanismes de soutien des prix. Les articles 38 et 43 de ce règlement prévoient la nécessité de prendre des mesures communautaires et la procédure à suivre lorsqu'une baisse sensible des prix est constatée. Une disposition nationale spécifique de prix minimum applicable en temps de crise peut alors être interprétée comme en contradiction avec ce dispositif et donc avec nos engagements communautaires. La tentative faite en octobre 2001 par les éleveurs et les entreprises d'abattage de la filière bovine pour convenir d'une grille de prix minima entre opérateurs, à titre provisoire, a d'ailleurs fait réagir la commission, qui a estimé que ce type d'accord était contraire aux règles communautaires. D'autres voies doivent être explorées pour garantir la juste rémunération du travail des éleveurs lorsque les mécanismes de rééquilibrage du marché tardent à faire sentir leurs effets, dans le respect des réglementations en vigueur. Dans le cadre de l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires, les travaux lancés en septembre 2001 pour la filière bovine doivent à cet égard permettre une transparence accrue des transactions à laquelle le Gouvernement est très attaché.
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