Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations budgétaires des établissements d'enseignement agricole privé. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances 2002 ne permettront pas de rémunérer les 320 postes créés en septembre 2000, ni de mettre en place l'allocation de cessation anticipée d'activité adoptée dans la loi de finances 2001. De même, il ne semble pas que soient prévus les crédits nécessaires aux mesures de déprécarisation et de reclassement des enseignants de cette filière, ni la réévaluation de la subvention de fonctionnement, et ce en dépit des promesses du ministre faites en novembre 2001. Il lui demande donc quelles mesures urgentes il entend prendre pour que soient respectées les dispositions prises par le Gouvernement à l'intention des organismes et des associations chargés de l'enseignement agricole privé sous contrat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/02/2002
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la situation de l'enseignement agricole privé et, plus particulièrement, sur celle des établissements relevant de l'article 8 du code rural. Les représentants des fédérations gestionnaires de ces établissements, notamment le Conseil national de l'enseignement agricole privé, affirment que la loi du 31 décembre 1984 n'est pas respectée car l'Etat ne fait pas face à ses engagements. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a affirmé à plusieurs reprises au Parlement que la loi est appliquée. En effet, la ligne budgétaire correspondant à la rémunération des personnels n'a pas été abondée en loi de finances 2001 lors de la création des 320 postes. Mais, comme il s'y était engagé, ces dépenses ont été couvertes par redéploiement de crédits en 2001 au sein du chapitre 43-22. Il en sera de même pour l'année 2002 puisque les crédits budgétaires sont votés par chapitre et non par article. En ce qui concerne la revalorisation de la subvention de fonctionnement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'inspection de l'enseignement agricole de réaliser une enquête sur le coût de l'élève dans l'enseignement agricole public, ce coût servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement des établissements privés mentionnés à l'article 8 du code rural. Il apparaît donc difficile de prévoir pour le moment une provision de crédits à ce titre sans aucune évaluation de l'augmentation. En ce qui concerne l'allocation de cessation anticipée d'activité, le ministère de l'agriculture et de la pêche a rédigé le décret d'application qui a été présenté au Conseil national de l'enseignement agricole de juillet 2001 et qui a été transmis par la suite au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'emploi et de la solidarité. En attente de leur assentiment sur ce texte, aucun crédit n'a été provisionné mais, dès sa parution, le ministère fera face à ses engagements. Concernant le reclassement des enseignants contractuels de troisième catégorie, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a, pour résoudre ce problème, mis sur pied des groupes de travail visant à rénover et à modifier les concours d'accès à la fonction d'enseignant. Ainsi, le décret de juin 1989 fixant les pourcentages de places réservées aux candidats internes, et donc aux contractuels de troisième catégorie, a été modifié : désormais 70 % et non plus 40 % des places leur seront offertes, ce qui permettra à un plus grand nombre d'enseignants de troisième catégorie d'accéder à la deuxième ou quatrième catégorie.
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