Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales. Appartenant à la fonction publique, dans le cadre d'emploi médico-social de catégorie A, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'échelonnement indiciaire de cette profession, fixé par décret du 28 août 1992, est identique à celui appliqué aux sages-femmes hospitalières. Lors des négociations du 14 mars 2001, le Gouvernement a accordé des avancées conséquentes et significatives. Leur application aux sages-femmes territoriales a fait l'objet d'une réunion au ministère de la fonction publique. Cependant, il est apparu que ces dernières n'avaient pu obtenir les mesures identiques à celles prévues dans le cadre des négociations du 14 mars 2001, pour les professionnelles exerçant en milieu hospitalier. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si des mesures sont à l'étude en vue de les rendre applicables aux sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Le protocole d'accord hospitalier signé le 14 mars 2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec cinq organisations syndicales et les textes pris pour son application ont défini des mesures de revalorisation importantes en faveur de la fonction publique hospitalière. En réduisant l'attractivité de la filière territoriale, ils pouvaient, en effet, entraîner des difficultés de recrutement pour les collectivités territoriales. Aussi, le Gouvernement vient-il de décider de remédier à cette situation. Le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales pourra ainsi bénéficier d'une revalorisation indiciaire de ses trois grades. Cette réforme s'accompagnera d'un nouveau pyramidage du cadre d'emplois et du bénéfice des règles de bonification d'ancienneté à la nomination appliquées actuellement à la fonction publique hospitalière. Enfin, les fonctions de coordinatrice de la protection maternelle et infantile (PMI) bénéficieront d'une reconnaissance spécifique, au cas par cas, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement. Une note d'orientation en ce sens a été soumise à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 10 avril dernier et les projets de décret seront rédigés dans des délais rapprochés.
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