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Déclaration des stocks des débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 37037 de M. Xavier Pintat (Gironde - RI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3822

M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année des débitants de tabac. Le caractère contraignant et fastidieux de cette déclaration va s'ajouter au surplus de travail occasionné par la mise en circulation de l'euro. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de dispenser les buralistes de cette formalité déclarative ou, à défaut, de la décaler dans le temps pour accéder à ce minimum de souplesse de gestion sollicité par les débitants de tabac.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.