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Imposition des personnes dépendantes

11e législature

Question écrite n° 37041 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3828

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement observée entre les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui voient supprimer la récupération sur succession quels que soient leurs revenus et les titulaires d'une pension d'invalidité ayant bénéficié d'une modeste donation de la part de leurs parents afin de ne pas être ultérieurement à la charge de la société dont la pension de ce fait devient imposable et subit de surcroît une ponction supplémentaire au titre de la contribution sociale. Il demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation généralisée particulièrement injuste et de quelle façon.



La question est caduque