Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UC) publiée le 06/12/2001
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par les débitants de tabac d'une suppression exceptionnelle de déclaration des stocks pour janvier prochain. En effet, il leur semble difficile de concilier la contrainte d'une fastidieuse déclaration avec l'énorme charge de travail que représente déjà le passage à l'euro. Si l'éventualité de cette suppression semblait avoir reçu un avis favorable de leur autorité de tutelle il y a quelques mois, elle serait désormais remise en cause en raison d'une augmentation plus importante des droits sur les tabacs faisant craindre un risque de surstockage. Or, les buralistes rejettent cet argument au motif qu'une grande majorité d'entre eux connaît des difficultés chroniques de trésorerie. De plus, leur organisation professionnelle se dit prête à prendre toute disposition afin d'alerter les mandants sur les risques et inconvénients d'une dérive. C'est pourquoi, afin de soulager ces professionnels d'une tache administrative lourde, elle lui demande s'il entend répondre favorablement à leur demande.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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