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Conseils d'administration des missions

11e législature

Question écrite n° 37049 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3835

M. Christian Cointat demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de bien vouloir lui faire connaître quelle est la rédaction actuelle du décret du 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1939, instituant aux colonies des conseils d'administration des missions religieuses. Ce décret a été modifié implicitement par plusieurs dispositions ultérieures, notamment en matière pénale, fiscale ou patrimoniale, et en matière d'organisation administrative de la Nouvelle-Calédonie et des autres territoires ou collectivités d'outre-mer où ce décret est applicable, y compris dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Les références aux gouverneurs en particulier ou aux colonies sont périmées. Il a été également modifié en Nouvelle-Calédonie et dans certains autres territoires ou collectivités d'outre-mer par la réglementation locale adoptée par les assemblées territoriales ou de province. Le quantum des montants à caractère pénal ou fiscal notamment a été actualisé et certaines dispositions relevant de la compétence territoriale et non plus de l'Etat ont été modifiées.



La question est caduque