Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 06/12/2001
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Cette proposition qui a été adoptée en décembre 1998 par la commission européenne vise à simplifier les règles de coordination en matière de sécurité sociale, en vue d'une meilleure protection des citoyens et d'une adaptation aux exigences futures de l'Europe sociale. Elle lui rappelle que cette réforme prévoit notamment pour les travailleurs frontaliers au chômage que la législation applicable soit celle de l'Etat du dernier emploi et non plus de l'Etat de résidence. Or ces dispositions semblent porter préjudice aux travailleurs frontaliers français puisque notre législation est plus avantageuse que celle de nombreux pays frontaliers, le système allemand étant par exemple très défavorable à nos travailleurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question, et notamment s'il entend intervenir pour que la législation applicable soit celle du pays étant la plus avantageuse aux chômeurs frontaliers.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur les droits des chômeurs frontaliers français, dans le cadre de la réforme du régime de coordination des systèmes de sécurité sociales européens. Parmi les modifications envisagées pour une plus grande cohérence et efficacité d'application du règlement 1408/71, figurait, en effet, celle portant sur l'indemnisation du chômeur par l'Etat de résidence et non plus celui de dernier emploi, comme c'est le cas actuellement. Cette proposition était à l'étude, mais il semble que, faute d'un consensus suffisant entre les Quinze, elle soit désormais caduque. La réforme du règlement 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est longue et difficile. La présidence belge de l'Union européenne, au second semestre 2001, avait pris l'initiative de définir des paramètres, sous forme de grands principes adoptés par le Conseil des ministres européen de l'emploi et de la politique sociale. Ces paramètres permettront de rendre plus cohérente et systématique la réforme du règlement 1408/71. Les autorités françaises veilleront à ce que cette réforme du règlement 1408/71 ne se fasse pas au détriment des droits des assurés sociaux.
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