Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Jean Besson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant la disparition de comptes spéciaux du Trésor à échéance 2006, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 votée le 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce nouveau texte abrogera l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. Cette ordonnance dite " de 59 " avait institué notamment le Fonds national pour le développement du sports (FNDS) créé par la loi de finances de 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978). Ainsi, jusqu'à présent, les crédits du FNDS étaient gérés de manière partenariale entre le ministère de la jeunesse et des sports et le mouvement sportif représenté par le comité national olympique et sportif (CNOSF). Le mouvement sportif est particulièrement attaché à ce fonds déconcentré et géré par les préfets de départements et de régions car il garantit une utilisation des crédits dans l'intérêt du développement harmonieux du sport et le souci de l'Etat de prendre en considération l'engagement des dirigeants sportifs bénévoles. Une vive inquiétude est donc ressentie. Les dirigeants sportifs craignent en effet que l'intégration dans le budget général des recettes, affectées actuellement au FNDS, entraîne d'une part une diminution des moyens pour le développement du sport et d'autre part la suppression de la gestion paritaire de ces moyens. Il souhaite connaître les projets du gouvernement pour rassurer les comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs, pour que le montant des recettes actuellement affectées au FNDS soit identique dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports et pour qu'une disposition soit prévue afin de confirmer les modalités d'une gestion paritaire de ce budget entre l'Etat et les représentants du mouvement olympique et sportif à tous les niveaux territoriaux.
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La question est caduque
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