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Situation des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé

11e législature

Question écrite n° 37069 de Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3816

Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé, secteur qui scolarise 60 % des effectifs des élèves de l'enseignement agricole. Elle lui indique que près de 20 % des personnels enseignants des établissements privés connaissent un statut précaire et que des disparités importantes subsistent entre les personnels de l'enseignement agricole privé sous contrat, au nombre de 4 500, et leurs collègues de l'enseignement public. Elle lui expose que la rénovation des concours méconnaît les besoins spécifiques du secteur privé et que ces derniers demeurent inadaptés. Dans ces conditions, le nombre d'enseignants sous-classés continuera d'augmenter. Par ailleurs, elle lui rappelle que la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) votée par le Parlement à la fin de l'année 2000, permettant la cessation d'activité dans les mêmes conditions d'âge que celles des établissements privés dépendant de l'éducation nationale, n'a toujours pas fait l'objet de décrets d'application et n'est en conséquence pas effective. Afin de répondre aux légitimes préoccupations de ces personnels, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin que cette loi puisse être appliquée dès la prochaine rentrée et celles envisagées pour permettre l'abaissement des obligations de service à 18 heures, l'égalisation des subventions versées par élève et la mise au concours de 200 places pourtant annoncée.



La question est caduque