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Situation des collectionneurs d'automobiles vis-à-vis du décret du 24 décembre 1996

11e législature

Question écrite n° 37107 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3833

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des collectionneurs d'automobiles vis-à-vis du décret du 24 décembre 1996. L'économie générale préconisée par celui-ci va dans le sens d'une protection de la santé du consommateur et ce, d'autant que le droit communautaire exigeait une telle évolution. Quelques aménagements permettront une applicabilité différée dans le temps propre à satisfaire les exigences des professionnels du marché de l'automobile. Se pose dès lors le problème d'une exonération pour les collectionneurs. En effet, d'une part les pièces détachées dépourvues d'amiante seront difficiles à trouver et donc très onéreuses et, d'autre part, ces véhicules ne sont pas utilisés de façon quotidienne mais très occasionnelle lors de rencontres et autres courses, ce qui réduit considérablement les risques. Il lui demande donc si le Gouvernement va accorder une exemption pour les véhicules de collection, élément incontestable du patrimoine.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque