Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 06/12/2001
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que génèrent les différences de traitement des élus de structures intercommunales en matière d'indemnité de fonction. En effet, le code général des collectivités territoriales exclut du régime indemnitaire les présidents et des vice-présidents des syndicats mixtes (art. L. 5211-12). Or le recours à des syndicats mixtes est de plus en plus fréquent pour porter des projets de développement local comme, par exemple, les parcs naturels régionaux. La charge de travail considérable que représente la responsabilité et l'animation de telles structures justifie qu'elle soit indemnisée. Dans ces conditions, il lui demande de préciser quelle est exactement la réglementation applicable en la matière et de prévoir l'instauration légale d'un régime indemnitaire des présidents et vice-présidents de syndicats mixtes, notamment dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la démocratie de proximité.
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La question est caduque
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