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Passage à l'euro et déclaration de stock des débitants de tabac

11e législature

Question écrite n° 37133 de M. Claude Biwer (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3823

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par les débitants de tabac à l'égard des difficultés qu'ils ne manqueront pas de rencontrer lors de la mise en circulation de l'euro. Ils souhaiteraient que soit décidé le report de leur prochaine déclaration des stocks de début d'année, laquelle ne peut être conciliée avec les lourdes sujétions liées au passage à l'euro. Il lui demande de bien vouloir préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette demande à la fois légitime et fondée.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.