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Taxe professionnelle des entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés

11e législature

Question écrite n° 37139 de Mme Sylvie Desmarescaux (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3823

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle de décembre 1998. Après trois années d'application, l'on constate que cette dernière s'est traduite par un allègement considérable des cotisations pour les assujettis antérieurement soumis au régime de droit commun. Dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi, cette réforme a rempli ses objectifs en réduisant le poids direct de la taxe professionnelle sur le coût du travail. Cependant, les entreprises exerçant en bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés continuent de relever d'un régime spécifique. Elles sont soumises à une taxe professionnelle basée, d'une part, sur la valeur locative des locaux d'exploitation et, d'autre part, sur 10 % des recettes. Consistant en une supression de la base " salaires " dont sont redevables uniquement les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la réforme de 1998 est restée sans incidence positive pour les professionnels libéraux. Bien au contraire, elle va à l'encontre des objectifs en terme de lutte pour l'emploi puisqu'elle pénalise leur activité. Alors que le Gouvernement a lui-même reconnu que la situation actuelle pouvait être perçue comme " injuste ", elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour faire cesser ce grave déséquilibre créé au détriment des professionnels libéraux qui constituent une force sociale, économique et humaine des plus importantes.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4100

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.