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Indication de la profession des délégués sénatoriaux supplémentaires des grandes villes de Moselle

11e législature

Question écrite n° 37147 de M. Jean Louis Masson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3905

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en août dernier, pour la désignation des délégués sénatoriaux supplémentaires des grandes villes, la préfecture de la Moselle a exigé que leur profession soit indiquée. Il souhaiterait savoir s'il s'agit là d'une obligation prévue par une disposition législative ou réglementaire et si oui, laquelle. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir sur quelle base l'administration peut réclamer la fourniture d'indications non prévues par les textes.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2002 - page 726

L'article R. 162 du code électoral prévoit depuis 1959, pour les élections sénatoriales, que le préfet adresse à chaque membre du collège électoral départemental et, parmi eux, aux délégués supplémentaires des villes de plus de 30 000 habitants, une carte électorale spéciale. Le modèle de celle-ci comporte une rubrique relative à la profession de l'électeur que les services préfectoraux se sont efforcés de renseigner. Dans ce cadre, ils ont plus particulièrement porté leur attention sur la profession des délégués supplémentaires, celle des autres membres du collège électoral, par ailleurs élus locaux, leur étant souvent connue. En l'absence de cette information, dont le renseignement n'est donc pas une obligation, les cartes électorales ont néanmoins été établies.