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Responsabilité des magistrats

11e législature

Question écrite n° 37149 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3905

M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, le maintien en liberté décidé début décembre dernier par un magistrat exerçant les fonctions de " juge de la liberté et de la détention " (ressort du TGI de Versailles) d'un trafiquant de drogue que les services de police avaient pris un soin particulier à localiser. Cette décision a créé un certain émoi dans l'opinion publique. La garde des sceaux l'a elle-même qualifiée de " grave dysfonctionnement " de la justice et a demandé à l'inspection générale de son ministère d'effectuer une enquête. Sans attendre les résultats de cette dernière, il lui demande si elle peut brièvement rappeler quelles sont les limites au pouvoir des magistrats (règles déontologiques et juridiques) dans l'exercice de leurs fonctions et si les règles actuelles sont perfectibles.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2002 - page 731

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire a établi une jurisprudence constante, à savoir qu'il ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent du seul pouvoir de ceux-ci et ne peuvent être critiqués que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi. Il en serait toutefois différemment s'il devait être établi qu'un juge aurait délibérément outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine. Des poursuites devant le Conseil supérieur de la magistrature seraient alors envisageables, un tel comportement pouvant être qualifié de faute disciplinaire, sous réserve de l'appréciation de cet organe constitutionnel. L'institution judiciaire est loin d'être dépourvue de tout contrôle ; les juges et la justice doivent rendre des comptes lorsqu'ils manquent à leur devoir ou ne remplissent pas leur mission. Les responsabilités professionnelles et disciplinaires peuvent être engagées. L'activité des magistrats donne lieu en outre à une évaluation par leurs supérieurs hiérarchiques. Cette évaluation, dont dépend dans une large mesure l'évolution de leur carrière, rend compte de la qualité de leur travail. Ainsi, les règles en vigueur tendent à concilier le respect du principe constitutionnel d'indépendance des magistrats et la nécessité de sanctionner tout comportement du juge violant les règles de déontologie.

Erratum : JO du 21/03/2002 p.869