Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement le monopole dont jouit actuellement le GSAC (groupement pour la sécurité de l'aviation civile), groupement d'intérêt économique agissant pour le compte de l'Etat et gérant notamment le contrôle de la navigabilité des avions de tourisme. Peut-il lui rappeler la base légale de sa mission ? Ce monopole est-il conforme à la réglementation européenne sur les monopoles ? Cette situation va-t-elle évoluer ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/02/2002
Chargé d'assurer le contrôle de la conception, de la fabrication et de la maintenance des aéronefs, le ministère de l'équipement, des transports et du logement a délégué, en application de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile, des tâches de vérifications de la production et de la maintenance des aéronefs à un groupement d'intérêt économique, le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), dont sont membres le bureau Véritas, la société d'économie mixte Sofréavia et la direction générale de l'aviation civile. S'agissant d'une mission de police administrative qui incombe par nature à l'Etat, le monopole donné au GSAC n'entre pas dans le champ d'application de la réglementation de la concurrence. Au demeurant, il serait peu opportun d'ouvrir le marché du contrôle de la sécurité des aéronefs à différentes sociétés ou organismes entre lesquels le propriétaire pourrait librement choisir, créant une concurrence qui n'irait pas nécessairement dans le sens d'une meilleure qualité du contrôle.
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