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Réglementation sur la chasse

11e législature

Question écrite n° 37159 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3890

M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'imbroglio législatif, réglementaire et communautaire dans lequel se trouve le dossier sur la chasse depuis août 2000. Les chasseurs, regroupés en associations, se plaignent de plus en plus de difficultés quant à la bonne application de la loi, ne sachant plus s'ils doivent suivre les directives de la loi " Natura 2000 ", appliquer les dispositifs de la dernière loi chasse adoptée par les parlementaires, suivre les directives du décret du 1er août 2000 ou bien se référer au droit communautaire et aux recommandations européennes. Aussi, il le remercie de bien vouloir clarifier rapidement cette situation afin d'éviter l'inflation contentieuse en matière de chasse, notamment au niveau européen.



La question est caduque