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Suppression de la déclaration de stocks des buralistes

11e législature

Question écrite n° 37163 de Mme Janine Rozier (Loiret - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3893

Mme Janine Rozier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes à l'heure du passage à l'euro. En effet, pendant cette période au cours de laquelle ils vont avoir une énorme charge de travail à fournir, ils vont devoir satisfaire à l'obligation de la prochaine déclaration des stocks de début d'année correspondant à l'augmentation du prix du tabac, ce qui paraît difficilement conciliable. Leurs représentants ont plusieurs fois attiré l'attention de leur autorité de tutelle sur le soulagement que pourrait leur procurer la suppression de la déclaration des stocks pour janvier prochain, mais, malgré l'avis favorable recueilli l'été dernier, cette éventuelle mesure, pourtant de bon sens, a été remise en cause. C'est pourquoi elle lui demande si une telle suppression, notamment par la voie d'une instruction (art. 572 du code général des impôts) lui paraît envisageable.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.