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Directive Seveso II

11e législature

Question écrite n° 37165 de M. Michel Thiollière (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3890

M. Michel Thiollière demande à M. le Premier ministre quelles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas transposer comme il s'était engagé à le faire, au plus tard en 1998, la directive 96/82 CE du 9 décembre 1996. Cette directive communément appelée Seveso II concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle tend à améliorer le niveau de sécurité en renforçant la prévention des événements tels qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement traitant des substances dangereuses et dont on a vu récemment que notre pays n'était pas à l'abri. Ce retard particulièrement regrettable ne résulte-t-il pas de la difficulté que le Gouvernement rencontre pour mettre en oeuvre une coordination de ses services, répartis entre plusieurs ministères, concernant la protection du public et la sécurité civile.



La question est caduque