Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune ayant à se plaindre de dommages subis du fait du comportement de l'un de ses administrés est fondée à exercer contre celui-ci une action civile en indemnité devant les juridictions judiciaires.
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La question est caduque
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