Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 13/12/2001
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par plusieurs maires de communes rurales, inquiétudes relatives à une disposition de la loi sur la chasse n° 2000-698. Celle-ci a, en effet, introduit une modification dans la répartition de la redevance du permis de chasse. Jusqu'à cette date, la commune où le chasseur exerçait son activité touchait 22 francs par pratiquant, ce qui représentait environ 30 millions de francs à répartir au niveau national. Désormais, cette part est dévolue à la ville la plus proche abritant les services du Trésor public. Cela entraîne une perte de recettes non négligeables pour de nombreuses petites communes rurales. Il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives visant à rapporter cette mesure qu'il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de décret relatif au permis de chasser. Préalablement à la réforme issue de la loi relative à la chasse, le permis de chasser n'était valable qu'à la double condition d'avoir été visé et validé annuellement. Il devait tout d'abord être visé par le maire, sur présentation d'une attestation d'assurance et du récépissé de la fédération départementale des chasseurs du lieu de chasse constatant le versement des cotisations statutaires. Il était ensuite validé par le Trésor public, après paiement de la redevance cynégétique, d'un droit de timbre au profit de l'Etat et d'une taxe auprès de la commune où le demandeur était domicilié, résidait, était propriétaire foncier ou possédait un droit de chasse. Les dispositions combinées de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse fixent le nouveau cadre juridique de la validation du permis de chasser. L'apposition du visa sur le permis de chasser a été supprimée par la loi afin de simplifier les démarches des chasseurs et de mettre fin à un contrôle par les maires qui, le plus souvent, n'était que de pure forme, surtout dans les grandes communes. La validation annuelle du permis de chasser s'effectue directement auprès des comptables du Trésor qui perçoivent la taxe de 22 F (ou 3,5 euros à compter du 1er janvier 2002) au profit de la commune où la demande de validation a été présentée (art. L. 423-14 du code de l'environnement). L'article R. 223-13 du code rural précise que " la validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptabe du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier, ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération des chasseurs à laquelle il adhère ". Il en résulte que la commune bénéficiaire du montant du produit de la taxe ne peut être que celle du lieu d'implantation territoriale du poste comptable, généralement situé au chef-lieu du canton. Cette nouvelle situation a pour effet de priver la majorité des communes d'une recette dont elles bénéficiaient auparavant. Par ailleurs, celles-ci ne sont pas autorisées à voter des subventions pour des sociétés de chasse qui n'ont pas leur siège sur leur territoire ou qui n'y exercent pas leur activité. Du fait que les communes n'ont plus de rôle dans la validation annuelle du permis de chasser, le Gouvernement envisage de supprimer cette taxe au profit des communes, ce qui constituera une économie nette pour les chasseurs.
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